Le licenciement des salariés de 50 ans et plus : la contribution Delalande

Sauf cas particuliers, toute rupture du contrat d'un salarié âgé de 50 ans et plus ouvrant droit à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage oblige l'employeur à verser une contribution dite « contribution Delalande » à l'Assédic.

Afin d'encourager le recrutement des « seniors », la suppression de la contribution « Delalande » a été programmée par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 « pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. » publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006. Cette suppression interviend dans les conditions suivantes :

- la contribution n'est plus due au titre de la rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche sera intervenue après le 31 décembre 2006, date de publication de la loi précitée ;
- la contribution sera définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2008.

Le montant de cette contribution varie, selon l'âge de l'intéressé et la taille de l'entreprise, de 1 à 12 mois de salaire brut.

Cette contribution n'est pas due en cas de licenciement fondé sur l'un des motifs suivants :
- faute grave ou lourde ;
- refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à la durée du travail organisée par une convention ou un accord collectif ;
- départ de l'employeur à la retraite ou pour raison de santé entraînant la fermeture définitive de l'entreprise ;
- fin d'un chantier ;
- démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ou de départ en retraite du conjoint ;
- licenciement pour inaptitude lorsque l'employeur justifie, par écrit, de l'impossibilité où il se trouve de donner suite aux propositions de reclassement du médecin du travail ou lorsque l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise à été constatée par le médecin du travail ;
- rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche est intervenue après le 31 décembre 2006 (date de publication de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006).

Elle n'est pas due non plus lorsque le salarié bénéficie d'une allocation de préretraite FNE et dans les cas de rupture du contrat suivants :

- force majeure ;
- première rupture depuis 12 mois concernant un salarié âgé d'au moins 50 ans dans une entreprise de moins de 20 salariés ;
- salarié qui, à la date de son embauche, était âgé de plus de 50 ans et inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois lorsque l'embauche est intervenue depuis le 9 juin 1992 et avant le 28 mai 2003 ;
- salarié qui, à la date de son embauche, était âgé de plus de 45 ans lorsque celle-ci est intervenue au plus tôt le 28 mai 2003.

La contribution « Delalande » n'est également pas due par l'employeur :
- qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail « nouvelles embauches » (CNE) d'un salarié d'au moins 50 ans, lorsque cette rupture intervient dans les 2 ans qui suivent la conclusion de ce contrat ;
- en cas d'acceptation, par un salarié âgé de 50 ans ou plus, d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou d'un contrat de transition professionnelle (CTP) ;
- à l'issue de la convention de reclassement personnalisé ou du contrat de transition professionnelle, lorsqu'en l'absence de reclassement, le bénéficiaire est admis au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Source Ministère de l'emploi
mise à jour du 3 janvier 2007