Mise en place de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace les prestations servies au titre du minimum vieillesse.

Outre certaines conditions d’âge et de ressources, les bénéficiaires de l’Aspa doivent justifier d’une résidence de façon stable et régulière sur le territoire français. En matière de condition liée au foyer, la notion de couple est étendue aux personnes vivant en concubinage et à celles qui ont signé un pacte civil de solidarité.

C’est ce que précisent notamment deux décrets publiés au Journal officiel du samedi 13 janvier 2007. Ils font suite à l’ordonnance du 24 juin 2004.

En savoir plus au travers des liens Légifrance

Légifrance, site public d’accès au droit
Décret simplifiant le minimum vieillesse
Décret simplifiant le minimum vieillesse
Ordonnance simplifiant le minimum vieillesse