Retraite de la fonction publique

Source "Mairie info" du 18/12/2006

Les collectivités locales paieront les retraites des fonctionnaires de l’Etat qu’il leur a transférés depuis 2005

Les collectivités locales paieront les retraites des fonctionnaires de l’Etat qu’il leur a transférés depuis 2005. Les retraites de fonctionnaires TOS transférés aux collectivités locales en vertu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 108) ne seront donc pas compensées par l’Etat à la CNRACL.

Alors que le gouvernement ne s’y était opposé ni au Sénat, ni à l’Assemblée, le Conseil constitutionnel a en effet rejeté la disposition qui aurait permis à l’Etat de financer les pensions de retraite des fonctionnaires TOS transférés aux collectivités locales.

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